/// Toutes les entreprises qui emploient du personnel (CDI, CDD, apprenti, intérimaires…), et ce quelle que soit leur taille, ont l’obligation de mettre en place une démarche d’évaluation des risques auxquels peuvent être exposés leurs salariés dans le cadre de leurs activités, en réalisant ce que l’on appelle leur 𝗗𝗨𝗘𝗥𝗣 (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels).

Des nouveautés concernant ce document sont annoncées pour 2024.

>> Afin d’inciter davantage les entreprises à s’engager dans cette démarche, la loi prévoit désormais que d’ici l’été 2024, toutes les entreprises qui emploient du personnel devront avoir déposé leur DUERP sur une plateforme dédiée de l’Etat (Juillet 2024). Le DUERP doit désormais être conservé 40 ans sur site, à disposition des salariés et des organismes de contrôle (loi santé au travail 2021). Les entreprises devront également désigner un référent sécurité dès le premier salarié ou apprenti (notons qu'il est possible d'externaliser cette tâche via un IPRP mandaté à cet effet).

𝗘𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱'𝗮𝗯𝘀𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗗𝗨𝗘𝗥𝗣 𝗮𝘂 𝘀𝗲𝗶𝗻 𝗱𝗲 𝗹'𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲, l'employeur s'expose à une amende de 1500 € (classe V) si contrôle. 𝗘𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱'𝗮𝗰𝗰𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁 𝗱'𝘂𝗻 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶é, risque pénal avec 75 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement. Au Civil, c'est la "faute inexcusable de l'employeur" avec des sommes pouvant être très importantes en dommage et intérêts en faveur des salariés. De plus, concernant les exploitations agricoles, les aides publiques de la PAC seraient fortement minorées (franchise de 15 % à 40 % si absence de DUERP).

SMIC, plafond de la Sécurité sociale, prime de partage de la valeur, gratification des stagiaires, cotisations patronales maladie et allocations familiales, montant net social, modification du plancher du taux horaire minimum d’allocation pour les activités partielles et France Travail : entrepreneurs, le point sur tout ce qui évolue au 1er janvier et ce qui aurait dû s'appliquer.

Revalorisation du SMIC
Au 1er janvier 2024, le montant du SMIC horaire brut passe de 11,52 € à 11,65 € soit 1 766,92 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

À Mayotte, le Smic horaire brut sera porté à 8,80 € soit un montant mensuel brut de 1 334,67 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Augmentation du plafond de la sécurité sociale
Le plafond de la Sécurité sociale augmente de 5,4%. Le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale est ainsi fixé à 3 864€ (46 368 € pour le plafond annuel).

Prime de partage de la valeur
Le régime social et fiscal avantageux de la prime de partage de la valeur (exonération de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés et percevant moins de trois fois le SMIC au cours de l'année précédant le versement de leur prime.

La prime peut désormais être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 € ou 6 000 €) et peut être placée sur un plan d’épargne salariale.

Gratification des stagiaires
Les stages dont la durée est supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, donnent lieu à une gratification, versée mensuellement. Son montant correspond au minimum à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 4,05 euros de l’heure en 2023. Depuis le 1er janvier 2024, son montant est de 4,35 euros de l’heure.

Cotisations patronales maladie et allocations familiales
Les seuils d’application des mesures générales d’exonération de cotisations maladie et allocations familiales sont désormais fixés par décret sans pour autant être inférieurs à 2,5 fois et 3,5 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023. Celles-ci étaient fixées respectivement à 2,5 et 3,5 SMIC en vigueur.

Déploiement du montant net social
Le montant « net social » figurera sur tous les bulletins de paie à partir de janvier 2024 et progressivement sur les relevés de décompte des prestations sociales.

Activité partielle : modification du plancher du taux horaire minimum d’allocation versée à l’employeur
Depuis le 1er janvier, le plancher du taux horaire minimum d’allocation versée à l’employeur par l’État s’établit à 8,30 € (contre 8,21 € auparavant) et celui de l’allocation de l’activité partielle de longue durée (APLD) à 9,22 € (contre 9,12 € auparavant).

Création de France Travail
Depuis le 1er janvier, Pôle Emploi est devenu France Travail. Le nouvel opérateur France Travail bénéficie de missions élargies devant permettre de mieux accompagner toutes les personnes en recherche d’emploi et toutes les entreprises qui cherchent à recruter.

(Source CPME nationale)

QUAND L’EUROPE IGNORE LA RÉALITÉ DES ENTREPRISES

Tribune parue sur le site Internet des Echos cosignée par Patrick Martin (Président du MEDEF), François Asselin (Président de la CPME) et Alexandre Saubot (Président de France Industrie).

"Les retards de paiement sapent la compétitivité des entreprises, freinent la croissance et instaurent un climat de méfiance. Lutter contre ces retards est une priorité. Le MEDEF, la CPME et France industrie y sont pleinement engagés. Alors que le délai de règlement peut être porté en France à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) par accord entre les parties, un projet de règlement de la Commission européenne, entend réduire le délai maximum de paiement à 30 jours stricts, sans permettre aucune dérogation à cette règle. Nous y sommes totalement opposés.

De prime abord, l’intention semble louable mais elle confond retards et délais de paiement. Si l’on doit combattre les premiers, les seconds doivent pouvoir s’adapter aux réalités de marché.

Liberté contractuelle

Le passage du délai de paiement à 30 jours pour toutes les entreprises, tous les secteurs et dans toutes les situations, sans pouvoir jamais y déroger, ignore la réalité des entreprises et contrevient au principe de liberté contractuelle. Ce sont nos PME qui seraient sans doute les plus pénalisées car dans l’impossibilité de s’adapter. Dans un contexte de taux d’intérêt élevés , cela pèserait fortement sur leur trésorerie.

Un commerce de vêtements devra payer ses fournisseurs deux fois plus tôt. Mais pourra-t-il écouler sa marchandise deux fois plus vite ? Et que dire des commerces à l’activité majoritairement saisonnière, par exemple de bijoux ou de jouets, bénéficiant, pour cette raison, de dérogations, qui vont être logés à la même enseigne que tous les autres ?

La majorité des acteurs économiques paie en temps et en heure même si nous déplorons encore quelques exceptions parmi les plus grandes entreprises, les collectivités territoriales ou les administrations publiques. La moyenne des retards en France est inférieure à la moyenne européenne.

Effet déstabilisant

Dans ce contexte, pourquoi recourir à une mesure aussi drastique quand la situation requiert une approche ciblée ? Nous pensons qu’une telle réduction des délais de paiement n’entraînerait pas mécaniquement une réduction des retards. Au contraire, elle aurait un effet déstabilisant sur les entreprises et créerait, de facto, une distorsion de concurrence au profit des fournisseurs extra-européens. Nos partenaires patronaux européens partagent nos préoccupations et notre volonté de trouver une solution pragmatique.

Les délais de paiement sont un équilibre fragile. Veillons à ne pas entraver la croissance économique, la réindustrialisation de notre pays et l’objectif, partagé par tous, de plein-emploi en mettant en péril nos entreprises par une mesure brutale et inefficace".