Le RGPD, Réglement Général de Protection des Données, harmonisant le droit européen en matière de protection des données personnelles, est applicable depuis le 25 mai 2018. PME, TPE, grands groupes, start-up, associations, syndicats, organisations pros... vous êtes concernés !
La prise en charge par l'employeur des amendes routières des salariés serait soumise à cotisations….
En effet, si l'employeur paie les amendes du salarié pour contraventions au code de la route sans soumettre ces sommes à cotisations, gare au redressement URSSAF.
La prise en charge par l'employeur des amendes routières des salariés serait soumise à cotisations….
En effet, si l'employeur paie les amendes du salarié pour contraventions au code de la route sans soumettre ces sommes à cotisations, gare au redressement URSSAF.
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